Articles

Article 40 AUTONOME (Décision du 1er juin 2017 portant délégation de signature)

Article 40 AUTONOME (Décision du 1er juin 2017 portant délégation de signature)


Délégation est donnée à M. Laurent Durain, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'ingénierie et des systèmes d'information et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.