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Article 28 AUTONOME (Décision du 1er juin 2017 portant délégation de signature)

Article 28 AUTONOME (Décision du 1er juin 2017 portant délégation de signature)


Délégation est donnée à Mme Carole Bousquet-Bérard, administratrice civile hors classe, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du financement et de la modernisation et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.