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Article 21 AUTONOME (Décision du 1er juin 2017 portant délégation de signature)

Article 21 AUTONOME (Décision du 1er juin 2017 portant délégation de signature)


Délégation est donnée à Mme Valérie Guern, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'anticipation et de l'accompagnement des plans de sauvegarde de l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.