Articles

Article 7 AUTONOME (Décision du 1er juin 2017 portant délégation de signature)

Article 7 AUTONOME (Décision du 1er juin 2017 portant délégation de signature)


Délégation est donnée à M. Laurent Suster, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'insertion professionnelle et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.