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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 24 mai 2017 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 24 mai 2017 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules)


A l'annexe 8 du même arrêté,les mots : « a plus de trente ans » sont remplacés par les mots : « répond aux dispositions du 6.3 de l'article R. 311-1 du code de la route » et les mots : « Elle n'atteste en aucune façon que le véhicule est conforme au type tel que défini d'origine lors de sa réception en France ou à l'étranger. » sont supprimés.