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Article 2 AUTONOME (Décision n° 2017-06 du 16 mai 2017 relative aux dotations régionales limitatives 2017 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2017)

Article 2 AUTONOME (Décision n° 2017-06 du 16 mai 2017 relative aux dotations régionales limitatives 2017 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2017)


Tout ou partie du solde des crédits restant à déléguer en application de l'arrêté du 15 mars 2017 susvisé pourra faire, le cas échéant, l'objet d'une notification complémentaire avant la fin de l'exercice 2017 au regard des éléments d'information portés à la connaissance de la CNSA.