Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 23 mai 2017 portant approbation du nouveau cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et modifiant la procédure d'homologation)

A l'alinéa 1 de l'article 5 de l'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé, les mots : « arrêté du ministre » sont remplacés par les mots : « le ministère ».
Le dernier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé est supprimé.