Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 23 mai 2017 portant approbation du nouveau cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et modifiant la procédure d'homologation)

A l'alinéa 1 de l'article 5 de l'arrêté du 26 octobre 2005 le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».
L'alinéa 2 de l'article 5 de l'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé est supprimé.