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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 23 mai 2017 portant approbation du nouveau cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et modifiant la procédure d'homologation)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 23 mai 2017 portant approbation du nouveau cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et modifiant la procédure d'homologation)


L'article 2 de l'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « prévue par l'article R. 2131-1 du code général des collectivités territoriales » sont supprimés ;
2° Les mots : « mentionné au précédent alinéa » sont remplacés par les mots : « approuvé par le présent arrêté » ;
3° Après les mots : « ministre de l'intérieur » sont insérés les mots : «. Elle est prononcée » ;
4° Les mots : « d'évaluation » sont supprimés ;
5° Les mots : « centres d'évaluation de la sécurité des technologies de l'information (CESTI) agréés et référencés pour les domaines « techniques informatiques et réseaux » » sont remplacés par les mots : « prestataires d'audit de la sécurité des systèmes d'information (PASSI) qualifié » ;
6° Les mots : « (direction centrale de la sécurité des systèmes d'information, site internet : www. ssi. gouv. fr) » sont remplacés par : « en charge de la sécurité des systèmes d'information » ;
7° Après les mots : « systèmes d'information » sont insérés les mots : « pour l'ensemble des activités d'audit prévues par la qualification ».