Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 23 mai 2017 portant approbation du nouveau cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et modifiant la procédure d'homologation)

A l'article 1er de l'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé la référence à l'article « R. 2131-1» est remplacée par la référence aux articles « R. 2131-1-B ».