Articles

Article 24 AUTONOME (Arrêté du 1er juin 2017 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques))

Article 24 AUTONOME (Arrêté du 1er juin 2017 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques))


Délégation est donnée à M. Eric Damaret, attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein du Centre national informatique de Nantes, tous ordres de mission et états de frais.