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Article 6 AUTONOME (Arrêté du 1er juin 2017 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques))

Article 6 AUTONOME (Arrêté du 1er juin 2017 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques))


Délégation est donnée à M. Christophe Pilon, attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques d'administration centrale, à Mme Ghislaine Giordano, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de leurs attributions au sein de la division des prestations financières, tous actes et décisions relatifs à l'engagement des dépenses de fonctionnement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement. Sont exclus de la compétence de M. Christophe Pilon et de Mme Ghislaine Giordano les actes juridiques relatifs à la passation des marchés publics et accords-cadres relevant du pouvoir adjudicateur.