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Article 11 AUTONOME (Décision du 31 mai 2017 portant délégation de signature (direction des services de transport))

Article 11 AUTONOME (Décision du 31 mai 2017 portant délégation de signature (direction des services de transport))


Délégation est donnée à Mme Corinne Ménage, administratrice civile hors classe, secrétaire générale du tunnel sous la Manche, à l'effet de signer au nom du ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.