Articles

Article 4 AUTONOME (Décision du 31 mai 2017 portant délégation de signature (direction des services de transport))

Article 4 AUTONOME (Décision du 31 mai 2017 portant délégation de signature (direction des services de transport))


Délégation est donnée à M. Marc Sandrin, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction des ports et du transport fluvial, à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.