Délégation est donnée à M. Franck Agogué-Escaré, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur des services de transport, chargé en sus de ses fonctions, de l'intérim de la direction des services de transport, à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.