Article 2 AUTONOME (Arrêté du 26 mai 2017 fixant le montant de la prime de restructuration de service attribuée au bénéfice des personnels affectés à la brigade de police aéronautique de Montpellier dans le cadre de la restructuration des services territoriaux de la police aux frontières)

Les agents mutés ou déplacés qui changent de résidence familiale à l'occasion du changement de résidence administrative perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes :
6 100 € pour un agent célibataire ;
10 000 € pour un agent célibataire avec au moins un enfant à charge ;
7 500 € pour un agent marié, en concubinage ou lié par un pacte civil de solidarité ;
15 000 € pour un agent marié, en concubinage ou lié par un pacte civil de solidarité ayant au moins un enfant à charge.