Article 1-1
Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les règles particulières applicables au service « NC9 », ainsi que les pouvoirs que le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le Comité territorial de l'audiovisuel de Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis et Futuna détiennent pour assurer le respect des obligations incombant à l'éditeur.
« NC9 » est un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre. Ce service fait l'objet d'une reprise intégrale et simultanée par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
La nature et la durée de la programmation du service sont définies à l'article 3-1-1.
Article 1-2
Editeur
L'éditeur est une association déclarée, le 22 mars 2011, auprès du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie sous le n° W9N1003221 (RIDET n° 1 056 860 001 en date du 28 mars 2011).
Figurent à l'annexe 1 de la présente convention :
- le récépissé de déclaration de l'association auprès du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie ;
- la composition du bureau de l'association ;
- le nom du directeur de la publication, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 ;
- la copie des conventions d'objectifs et de moyens conclues, le cas échéant, avec des collectivités territoriales.
L'éditeur informe le Conseil supérieur de l'audiovisuel par l'intermédiaire du Comité territorial de l'audiovisuel, dans les meilleurs délais de toute modification des données figurant au présent article.