Article 3 AUTONOME (Décret du 1er juin 2017 portant nomination d'une conseillère d'Etat pour exercer les fonctions de présidente de cour administrative d'appel (Conseil d'Etat) - Mme PHÉMOLANT (Brigitte))

Mme Brigitte PHEMOLANT est, à la même date, nommée présidente de la cour administrative d'appel de Nantes, en remplacement de M. Gilles BACHELIER.