Article 2 AUTONOME (Décret du 1er juin 2017 portant nomination d'une conseillère d'Etat pour exercer les fonctions de présidente de cour administrative d'appel (Conseil d'Etat) - Mme PHÉMOLANT (Brigitte))

Mme Brigitte PHEMOLANT est, à la même date, radiée du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.