Article 2 AUTONOME (Décision du 31 mai 2017 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))

Délégation spéciale est donnée à l'effet de signer, au nom de l'agent comptable de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), les ordres de virement et de les valider dans l'outil de banque en ligne BdfDirect à :
M. Philippe DEBAEKE, contrôleur principal des finances publiques ;
M. Christophe BUSSON, agent administratif principal de 1re classe des finances publiques.