Article 14 AUTONOME (Arrêté du 22 mai 2017 définissant les modalités de reconnaissance des laboratoires d'entreprises en vue de l'utilisation de leurs résultats d'analyses d'autocontrôles pour la certification des semences)

Dispositions transitoires.
Les laboratoires reconnus au titre de l'arrêté du 27 octobre 2010 portant homologation du règlement de reconnaissance des laboratoires d'entreprises en vue de l'utilisation de leurs résultats d'analyses pour la certification des semences à la date du 1er janvier 2017 sont considérés reconnus au titre du présent arrêté jusqu'au 30 juin 2018.