Article 13 AUTONOME (Arrêté du 22 mai 2017 définissant les modalités de reconnaissance des laboratoires d'entreprises en vue de l'utilisation de leurs résultats d'analyses d'autocontrôles pour la certification des semences)

Retrait de la reconnaissance.
Le chef du service officiel de contrôle et de certification peut conditionner le maintien de la reconnaissance à la mise en place de mesures correctives par le laboratoire.
En cas de manquement aux obligations résultant de cet arrêté, le chef du service officiel de contrôle et de certification peut procéder au retrait de la reconnaissance.