Article 3 AUTONOME (Arrêté du 22 mai 2017 définissant les modalités de reconnaissance des laboratoires d'entreprises en vue de l'utilisation de leurs résultats d'analyses d'autocontrôles pour la certification des semences)

Champ d'application.
La reconnaissance concerne toutes les analyses nécessaires à la certification des lots de semences en fonction des normes fixées par les règlements techniques de production, contrôle et certification de semences homologués par arrêté du ministère chargé de l'agriculture.
La reconnaissance peut être étendue, sur proposition du chef du service officiel de contrôle et de certification, à d'autres types d'analyses.