Délégation est donnée à M. Laurent MOQUIN, chef de mission de contrôle général économique et financier, adjoint à la chef du service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie et du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.