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Article 3 AUTONOME (Décret du 2 juin 2017 portant délégation de signature (Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies))

Article 3 AUTONOME (Décret du 2 juin 2017 portant délégation de signature (Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies))


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc ROUSSEAU et Bruno VERLON, délégation est donnée à Mmes Cécile PERTHAIN et Céline FOUCHARD-CHANTREUIL, cheffes de mission, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétaire général du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.