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Article 7 AUTONOME (Décision du 30 mai 2017 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))

Article 7 AUTONOME (Décision du 30 mai 2017 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))


M. Jean-Paul Grinberg, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, reçoit délégation spéciale de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour la validation électronique dans le progiciel CHORUS des engagements juridiques portant visas et avis dématérialisés sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus.