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Article 5 AUTONOME (Décision du 24 mai 2017 portant délégation de signature (direction de l'eau et de la biodiversité))

Article 5 AUTONOME (Décision du 24 mai 2017 portant délégation de signature (direction de l'eau et de la biodiversité))


Délégation est donnée à M. Jacques WINTERGERST, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la protection et de la restauration des écosystèmes terrestres.