Articles

Article 2 AUTONOME (Décision du 24 mai 2017 portant délégation de signature (direction de l'eau et de la biodiversité))

Article 2 AUTONOME (Décision du 24 mai 2017 portant délégation de signature (direction de l'eau et de la biodiversité))


Délégation est donnée à M. Didier LABAT, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'animation territoriale et de l'appui aux politiques de protection et de restauration des écosystèmes.