Article 1 AUTONOME (Arrêté du 18 mai 2017 pris en application de l'article 2 du décret n° 2017-820 du 5 mai 2017 relatif à l'indemnité de départ volontaire des ouvriers de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise DCNS ou d'une des sociétés mentionnées à l'article 78 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001)

Le montant individuel de l'indemnité de départ volontaire versée en application de l'article 2 du décret du 5 mai 2017 susvisé est déterminé ainsi qu'il suit :
1° Pour les ouvriers ayant six années d'ancienneté de service : 49 470 € ;
2° Pour les ouvriers ayant de sept ans à dix-neuf ans d'ancienneté de service : le montant de 49 470 € est augmenté de 3 000 € par an jusqu'à leur vingtième année d'ancienneté ;
3° Pour les ouvriers ayant au moins vingt ans d'ancienneté de service : le montant est fixé à 91 470 €.
Ce montant est versé dans le respect de l'application combinée des dispositions des articles 1er et 2 de l'arrêté du 5 mai 2017 susvisé.