Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 23 mai 2017 modifiant l'arrêté du 10 février 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'immatriculation des véhicules » ayant pour objet la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules)

L'article 4 du même arrêté est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

«-Le traitement de données à caractère personnel relatif à la demande du code confidentiel SIV ;
«-Le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la demande de duplicata du certificat d'immatriculation. »