Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 23 mai 2017 modifiant l'arrêté du 10 février 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'immatriculation des véhicules » ayant pour objet la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules)

L'article 2 de l'arrêté du 10 février 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° Le 1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

«-numéro de téléphone et adresse électronique ;
«-code confidentiel SIV ; »

2° Il est ajouté un 4 ainsi rédigé :
« 4. Données relatives aux demandes effectuées par les téléservices destinés à l'accomplissement des démarches administratives :

«-motif de la demande de duplicata : perte, vol, détérioration ;
«-le cas échéant, image numérisée du procès verbal de plainte pour vol du certificat d'immatriculation ou image numérisée du certificat d'immatriculation détérioré ;
«-le cas échéant, image numérisée de la preuve du contrôle technique ;
«-numéro de demande de duplicata ;
«-qualité de la personne physique ou morale effectuant la demande : usager ou mandataire ;
«-expression du consentement pour la réutilisation ou non des données personnelles. »