Les données à caractère personnel et informations traitées et enregistrées dans le traitement prévu au 2° de l'article 1er sont les suivantes :
1° Données d'identification de la personne physique titulaire du certificat d'immatriculation : nom, prénoms, sexe, date, pays, département et commune de naissance ;
2° Données d'identification de la personne morale titulaire du certificat d'immatriculation : raison sociale, numéro SIREN et/ou numéro SIRET ;
3° Numéro d'immatriculation du véhicule ;
4° Numéro de téléphone et adresse électronique du titulaire du certificat d'immatriculation ;
5° Motif de la demande : perte, vol, détérioration ;
6° Le cas échéant, image numérisée du procès-verbal de plainte pour vol ou l'image numérisée du certificat d'immatriculation détérioré ;
7° Le cas échéant, image numérisée de la preuve du contrôle technique ;
8° Numéro de demande ;
9° Qualité de la personne physique ou morale effectuant la demande : usager ou mandataire ;
10° Le cas échéant, code confidentiel SIV ;
11° Expression du consentement pour la réutilisation ou non des données personnelles ;
12° Coordonnées bancaires.