L'article 7 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7.-Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement prévu au 3° de l'article 1er sont les suivantes :
« I.-Pour la création du compte “ personne physique ” et la gestion de l'accès au compte :
« 1° L'identifiant de connexion ;
« 2° Le mot de passe ;
« 3° Le numéro de téléphone, l'adresse électronique ;
« 4° Le sexe ;
« 5° Les nom, nom d'usage, prénoms ;
« 6° La date de naissance, les pays, département et commune de naissance ;
« 7° L'adresse postale ;
« 8° Question secrète et réponse à la question.
« II.-Pour la création du compte “ personne morale ” et la gestion de l'accès au compte :
« 1° L'identifiant de connexion ;
« 2° L'activité de la personne morale ;
« 3° Le mot de passe ;
« 4° Le numéro de téléphone, l'adresse électronique ;
« 5° La dénomination, la raison sociale, numéro SIREN et/ ou numéro SIRET ;
« 6° Les nom, prénoms, sexe du représentant de la personne morale ;
« 7° Le cas échéant, le numéro d'agrément, d'habilitation ou d'identification ;
« 8° L'adresse postale ;
« 9° Question secrète et réponse à la question.
« III.-Les données à caractère personnel et informations permettant le préremplissage des formulaires de prédemandes et de demandes sont celles énumérées aux 3° à 7° du I. »