Article 1 AUTONOME (Décision du 19 mai 2017 modifiant la décision du 21 février 2014 portant délégation de signature (service du contrôle budgétaire et comptable ministériel))

A l'article 1er de la décision du 21 février 2014 modifiée, les mots : « expert de haut niveau » sont remplacés par les mots : « contrôleur général ».