Articles

Article 12 AUTONOME (Décision du 24 mai 2017 portant délégation de signature (direction générale du travail))

Article 12 AUTONOME (Décision du 24 mai 2017 portant délégation de signature (direction générale du travail))


Délégation est donnée à Mme Sophie Hug, directrice du travail, cheffe du bureau des ressources humaines et des affaires générales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines et des affaires générales et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.