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Article 31 AUTONOME (Décision du 29 mai 2017 portant délégation de signature (direction des systèmes d'information et de communication))

Article 31 AUTONOME (Décision du 29 mai 2017 portant délégation de signature (direction des systèmes d'information et de communication))


Délégation est donnée à M. Eté Bertié, ingénieur des systèmes d'information et de communication, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du pilotage du soutien aux utilisateurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau du pilotage du soutien aux utilisateurs.