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Article 27 AUTONOME (Décision du 29 mai 2017 portant délégation de signature (direction des systèmes d'information et de communication))

Article 27 AUTONOME (Décision du 29 mai 2017 portant délégation de signature (direction des systèmes d'information et de communication))


Délégation est donnée à M. Christian Périssé, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, directement placé sous l'autorité du chef de bureau de la supervision, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau de la supervision.