Articles

Article 10 AUTONOME (Décision du 24 mai 2017 modifiant la décision du 22 septembre 2016 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre))

Article 10 AUTONOME (Décision du 24 mai 2017 modifiant la décision du 22 septembre 2016 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre))


Le second alinéa de l'article 22 de la décision du 22 septembre 2016 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à M. Charles Mbanda, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du transport automobile, chef de la section transports, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions. »