Article 2 AUTONOME (Arrêté du 19 mai 2017 modifiant l'arrêté du 12 février 2002 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet de la secrétaire d'Etat au budget)

A l'article 1er de l'arrêté du 12 février 2002 susvisé, les mots : « secrétaire d'Etat chargé du budget » sont remplacés par les mots : « ministre de l'action et des comptes publics ».