Article 1 AUTONOME (Délibération n° 2017-20 du 17 mai 2017 relative aux conditions de contribution des services de télévision diffusant des programmes sportifs à la lutte contre le dopage et à la protection des personnes pratiquant des activités physiques et sportives)

Champ d'application.
La délibération est applicable à l'ensemble des services nationaux et locaux de télévision, gratuits et payants, qui diffusent des programmes sportifs (retransmissions sportives, magazines sportifs et documentaires sportifs notamment).