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Article 5 AUTONOME (Décision du 23 mai 2017 portant délégation de signature (direction centrale des compagnies républicaines de sécurité))

Article 5 AUTONOME (Décision du 23 mai 2017 portant délégation de signature (direction centrale des compagnies républicaines de sécurité))


Délégation est donnée à M. Thierry CANESSON, commissaire divisionnaire, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, dans la limite des attributions de l'inspection technique, tout acte relatif à la gestion courante.
En cas d'empêchement ou d'absence de M. Thierry CANESSON, la délégation prévue au précédent alinéa est dévolue à M. Franck ROUSSELLE, commandant divisionnaire fonctionnel.