Articles

Article 4 AUTONOME (Décision du 23 mai 2017 portant délégation de signature (direction centrale des compagnies républicaines de sécurité))

Article 4 AUTONOME (Décision du 23 mai 2017 portant délégation de signature (direction centrale des compagnies républicaines de sécurité))


Délégation est donnée à Mme Anne-Christine GANTIER, commissaire générale, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, dans la limite des attributions de la sous-direction du soutien opérationnel, tout acte relatif à la gestion courante.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Anne-Christine GANTIER, la délégation prévue au précédent alinéa est dévolue à M. Christian GHIRLANDA, commissaire de police.