Délégation est donnée à M. Pascal FOUCHARD, commissaire divisionnaire, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines, tout acte relatif à la gestion courante.
En cas d'empêchement ou d'absence de M. Pascal FOUCHARD, la délégation prévue au précédent alinéa est dévolue à M. Luc VERBEKE, commissaire de police.