Article AUTONOME (Décision n° 2017-LY-01 du 7 avril 2017 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la société Loire Télé pour la diffusion par voie hertzienne terrestre dans la zone de Saint-Etienne du service de télévision à vocation locale dénommé TL7, Télévision Loire 7)

ANNEXE

Points principaux de la convention que le Comité territorial de l'audiovisuel de Lyon souhaite voir révisés ou modifiés en vue de la reconduction :
Mise à jour de l'article 3-1-1 (nature et durée de la programmation) avec les nouvelles caractéristiques de la programmation locale ;
Mise à jour de l'article 2-3-2 (vie publique) avec le respect de la délibération n° 2008-51 du 17 juin 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à l'exposition des produits du tabac, des boissons alcooliques et des drogues illicites ;
Modification de l'article 4-1-2 (informations économiques) ;
Modification de l'article 4-1-4 (informations sur le respect des obligations) avec le respect de la directive 2010/13/UE du 10 mars 2010, dite « Services de médias audiovisuels ».