Article 2 AUTONOME (Décret du 24 mai 2017 portant cessation de fonctions d'un préfet - M. SORAIN (Dominique))

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.