M. Constant Hardy, ingénieur général des mines, M. Jean-Philippe Papillon, ingénieur en chef des ponts et chaussées, Mme Frédérique Brayda-Casabonne et MM. Renaud Houssaye, Bruno Joly, Serge Maurel et Fabrice Pothier, administrateurs civils, Mme Marie-Françoise Desmery et M. Frédéric Karolak, attachés principaux d'administration, Mme Isabelle Schira, inspectrice divisionnaire des finances publiques, Mme Catherine Tuffier, attachée d'administration, et M. Jacques Thomas, agent contractuel, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.