Mme Hélène Charpentier, administratrice civile, M. Guillaume Duchesne et Mme Silvia Lambertucci, attachés principaux d'administration, et Mme Elise Vanden Driessche, agent contractuel (à compter du 1er juin) reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables.