Article 3 AUTONOME (Décret n° 2017-1074 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de l'Europe et des affaires étrangères)

Le Premier ministre, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'économie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.