Article 3 AUTONOME (Décret n° 2017-1066 du 24 mai 2017 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes)

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, Mme Marlène SCHIAPPA reçoit délégation du Premier ministre pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne les décrets relevant de ses attributions.