Délégation est donnée à Mme Nathalie Gautron-Audic, chef du bureau de la nationalité, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie Gautron-Audic, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Gilles Buffet, magistrat, et à Mme Barbara Maisonneuve, directrice des services de greffe judiciaires, ses adjoints.
Délégation est donnée à Mme Valérie d'Abrigeon, M. Balia Bationo, Mme Lydia Cadu, M. Benoît de Leyris, Mme Nathalie Milot, Mme Véronique Doucet, Mme Chrystelle Gobbo, Mme Brigitte Jacquemont, Mme Isabelle Paulik, Mme Sylvie Revel, Mme Yseult Severac, rédacteurs au bureau de la nationalité, pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau, les réponses aux recours gracieux, les réponses aux demandes de consultation et pour délivrer le récépissé mentionné à l'article 1043 du code de procédure civile.